RGPD : Quelles Sont Les Responsabilités Pénales Des Dirigeants ?

Ne pas respecter le RGPD peut coûter cher aux organisations, mais aussi à leurs dirigeants qui peuvent voir leurs responsabilité pénale engagée. 

Vous vous interrogez sur les risques que vous portez à reléguer la conformité RGPD à plus tard, à ne pas considérer les alertes de votre DPO, à surveiller vos employés, ou encore à partager des données personnelles à des fins commerciales ?  

Voici ce que votre organisation et vous-même risquez en France en 2025 :

• Amendes administratives : Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel (Article 83 du RGPD).

• Sanctions pénales : Jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 € d’amende (Article 226-16 du Code pénal).

Les non-conformités RGPD avec un risque pénal  :

• Manque de sécurité des données : ignorer les mesures identifiées comme nécessaires.

• Transferts illicites : envoyer des données hors de l’Union européenne et en particulier vers des pays sans garanties suffisantes.

• Obstruction aux enquêtes : tenter de soustraire son organisation à un contrôle de la CNIL.

• Collecte de données excessive de personnes vulnérables : ficher les employés selon des critères non-objectifs, ou portant atteinte à leur dignité.

Exemple concret :

En 2023, la personne DRH de Vinci a été condamnées à 6 mois de prison avec sursis.

Comment éviter ces Risques RGPD ?

• Tenir un registre des traitements (Art. 30 RGPD) afin de maîtriser ce qui est réellement fait par l’organisation.

• Former les encadrants sur leur responsabilité.

• Mettre en place sans délai des mesures de sécurité adaptées aux menaces.

• Former régulièrement les employés.

• Documenter, encadrer et rendre opposable les consignes de travail.

• Maintenir la démarche de conformité à long terme.

Respecter le RGPD n’est pas une option : c’est une obligation légale qui protège les droits des individus. Les dirigeants ne doivent pas se sentir libre de traiter les données personnelles en toute impunité sur la base que les seuls responsables sont les personnes morales qui les emploient.

Principales violations du RGPD et leurs conséquences juridiques

Certaines infractions au RGPD sont sévèrement sanctionnées par le Code pénal, avec des peines pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 €.

Défaillances en matière de sécurité des données

Les articles 24, 25, 30 et 32 du RGPD imposent aux organisations de mettre en place des mesures strictes pour protéger les données personnelles.

En cas de non respect de ces obligations, les dirigeants s’exposent à une sanction pénale pouvant atteidnre cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Il est aussi crucial de gérer le cycle de vie des données en tenant compte de leur durée de conservation.

Absence de notification d’une violation de données

Rappelons tout d’abord de quoi nous parlons.

Une violation de données est une violation de la sécurité qui se caractérise par la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel […] ou l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

Il s’agit de tout incident de sécurité, d’origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non, ayant comme conséquence de compromettre l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de données personnelles.

Conservation des données au-delà des durées autorisées

L’article 226-20 du Code pénal interdit de conserver les données personnelles au-delà des délais légaux, sauf pour des raisons spécifiques comme des recherches historiques, statistiques ou scientifiques, et uniquement dans les conditions définies par la loi.

Les entreprises doivent donc :

• Déterminer des durées précises de conservation.

• Automatiser l’effacement des données arrivées à expiration.

• Justifier toute conservation prolongée, lorsque nécessaire.

Ces règles visent à limiter les abus, tout en s’inscrivant dans un cadre plus large qui inclut également les transferts de données.

Transferts illicites de données

Les transferts de données personnelles vers des pays tiers nécessitent une attention particulière. L’article 226-22-1 du Code pénal interdit tout transfert vers des pays ne disposant pas de garanties légales suffisantes.

Pour rester en conformité, les organisations doivent :

• Vérifier la légalité des transferts transfrontaliers.

• Mettre en place les garanties nécessaires (clauses contractuelles, décisions d’adéquation, etc.).

• Documenter précisément les flux de données.

Ces exemples montrent clairement que le non-respect des règles du RGPD expose les dirigeants à des sanctions lourdes. Une vigilance constante est donc indispensable pour assurer la conformité des traitements de données personnelles. Mais aussi pour assurer l’effectivité des actions de conformité RGPD afin de protéger les gouvernants.

Études de cas : Poursuites pénales liées au RGPD

Pour mieux comprendre les conséquences des infractions au RGPD, examinons quelques exemples concrets.

Cas de mauvaise gestion des données RH

Une mauvaise gestion des données des ressources humaines peut avoir de lourdes conséquences. Par exemple, détourner les données personnelles des employés de leur objectif initial peut entraîner jusqu’à 5 ans de prison et une amende pouvant atteindre 300 000 €. C’est le cas lors d’une surveillance excessive.

Violations de sécurité et poursuites judiciaires

Les failles de sécurité ne se limitent pas aux sanctions administratives. Elles peuvent également donner lieu à des poursuites pénales, notamment si elles résultent d’une négligence flagrante dans la mise en œuvre des mesures de protection. Ce type de manquement démontre l’importance cruciale de

• Sécuriser les données tout au long du cycle de vie des données.
• Encadrer les relations avec les tiers en charge de la sécurité.

Obstruction aux enquêtes de la CNIL

Empêcher ou entraver les enquêtes menées par la CNIL constitue une infraction pénale à part entière. Les entreprises sont tenues de collaborer pleinement avec les enquêteurs, en fournissant des documents et des réponses précises. Toute tentative d’obstruction peut aggraver les sanctions.

Ces exemples montrent à quel point les sanctions prévues par le Code pénal peuvent impacter les dirigeants. Ils soulignent l’importance d’une approche proactive en matière de conformité, incluant des processus de protection des données robustes et une formation régulière des employés. Par ailleurs, ignorer ces obligations peut être considéré comme du “Privacy washing”, particlièrement dommageable pour l’image de marque.

Mesures de sécurité pour la conformité au RGPD

Les entreprises doivent mettre en place des protections rigoureuses pour éviter tout risque juridique lié à la gestion des données personnelles.

Registre des activités de traitement

Le registre des activités de traitement est une exigence clé définie par l’article 30 du RGPD. Ce document doit recenser de manière détaillée toutes les opérations impliquant des données personnelles au sein de l’organisation. Il est généralement initié lors de la phase d’audit RGPD initial.

Pour créer un registre conforme, il faut :

• Identifier les responsables des services impliqués dans le traitement des données personnelles ;

• Analyser les formulaires en ligne et l’utilisation des cookies ;

• Décrire chaque activité de traitement en précisant son objectif ;

• Mettre à jour régulièrement le registre pour intégrer les changements techniques ou organisationnels.

“Le registre des activités de traitement permet de faire l’inventaire des traitements de données et d’avoir une vision d’ensemble de ce que vous faites avec les données personnelles concernées.” – CNIL

Intégration du “privacy by design”

Les données personnelles doivent être protégées par défaut et dès la coneption des traitements. Ces piliers essentiels du RGPD impose que les dirigeants soient sensibilisés convenablement. Les meilleurs DPO externes prendront letemps d’expliquer ces concepts afin que les dirigeants ne se reposent pas sur le seul audit RGPD réalisé en amont.

En effet, pour éviter le risque pénal il est primordial que les dirigeants interogent leur DPO ou un consultant RGPD avant la mise en place d’un traitement.

Un exemple marquant illustre l’importance d’anticiper avant la création d’un traitement : en mars 2025, un professionnel de l’immobilier a écopé d’une amende de 40 000€ pour surveillance excessive de ses employés. Dans les faits, cet employeur avait installé des caméras de vidéosurveillance dont les appareils filmaient les employés en pause.

En se posant les bonnes questions, ce dirigeant aurait évité la sanction de la CNIL. Par chance pour lui, aucun des employés a déposé de plainte qui lui aurait fait risqué une sanction pénale.

En parallèle, ces mesures élementaires doivent être complétées par une formation adéquate du personnel.

Formation du personnel au RGPD

La mise en conformité ne repose pas uniquement sur des outils et des processus ; elle passe aussi par la sensibilisation des équipes. Une formation efficace doit être :

• Adaptée aux responsabilités spécifiques de chaque rôle.

• Mise à jour régulièrement pour suivre les évolutions légales et technologiques.

• Dynamique, avec des exemples concrets et des exercices pratiques.

• Évaluée à travers des tests pour mesurer la compréhension.

Conserver une trace des formations dispensées et organiser des sessions de mise à niveau périodiques est indispensable. En effet, cela permet d’assurer que les employés restent informés des nouvelles exigences en matière de protection des données. Cela garantit une approche proactive face aux défis liés au RGPD.

Gestion des violations du RGPD

Pour compléter les mesures de sécurité déjà mentionnées, il est crucial de réagir rapidement et efficacement en cas de violation des données.

Signalement des violations sous 72 heures

Lorsqu’une violation de données se produit, les organisations doivent impérativement :

• Documenter l’incident : inclure des détails précis sur la nature de la violation, les catégories de données concernées et le nombre de personnes affectées.

• Évaluer les risques : analyser les éventuelles conséquences pour les droits et libertés des personnes touchées.

• Notifier la CNIL dans les 72 heures : si un risque est identifié, une notification initiale doit être envoyée, suivie d’informations complémentaires si nécessaire.

Collaboration avec la CNIL

La coopération avec la CNIL est un élément clé pour réduire les risques juridiques. Les entreprises doivent :

• Remettre rapidement tous les documents demandés dans les délais impartis.

• Donner un accès complet aux données et systèmes concernés.

• Faciliter les entretiens avec les membres du personnel impliqués.

Un exemple marquant : en 2023, après des contrôles portant sur le rôle des DPO dans 14 organismes, plusieurs entités ont reçu des mesures correctives. Parmi elles, une organisation du secteur social a écopé d’une amende de 10 000 €.

Une fois la collaboration engagée, il est impératif de mettre en œuvre les mesures correctives sans attendre.

Mesures correctives

• Documentation : Tenez un registre détaillé des événements, des mesures déjà en place et des actions entreprises pour corriger la situation.

• Information des personnes concernées : Si le risque est jugé élevé, informez rapidement les individus touchés en précisant :

  • La nature de la violation.

  • Les mesures prises pour limiter les impacts.

  • Des conseils pratiques pour se protéger.

• Plan d’action :

  • Renforcez les systèmes de sécurité.

  • Révisez les protocoles internes.

  • Assurez une formation adéquate du personnel.

Enfin, en cas de cyberattaque, n’oubliez pas de déposer plainte immédiatement auprès de la police ou de la gendarmerie, en fournissant toutes les preuves techniques disponibles.

Conclusion : Réduire les risques juridiques liés au RGPD

Se protéger des sanctions liées au RGPD nécessite des actions concrètes et une attention constante. Les exemples précédents montrent bien qu’une gouvernance solide et une formation régulière jouent un rôle central pour garantir une gestion efficace et sécurisée des données.

Pour minimiser les risques juridiques et maintenir une conformité durable, concentrez-vous sur trois axes principaux :

1. Gouvernance des données : assurez-vous de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO) disposant des moyens nécessaires et entouré d’une équipe compétente pour superviser en permanence les traitements de données.

2. Encadrer les sous-traitants : optenez la signature d’un contrat conforme à l’article 28 du RGPD, et auditez régulièrement les fournisseurs, qu’il s’agisse d’un editeur de logiciel ou de votre comptable en charge de la paye des employés.

3. Formation continue : un manque de formation peut ouvrir la porte à des cyberattaques, des violations du RGPD et des sanctions. Il est donc crucial de mettre en place des programmes de formation adaptés aux responsabilités de chaque collaborateur.

3. Maintenir la conformité RGPD : pour renforcer la dynamique préventive, il est recommandé de :

• Mettre en place une veille juridique régulière pour suivre les évolutions réglementaires.

• Réaliser des audits ciblés pour identifier les vulnérabilités.

• Adopter une charte éthique claire et engageante.

• Documenter précisément toutes les mesures prises pour la conformité.

Ces pratiques permettent de consolider la position de l’organisation face aux exigences légales. Respecter le RGPD n’est pas une tâche ponctuelle mais un effort constant, demandant l’implication de tous. Seule une application rigoureuse des mesures de protection des données peut garantir une protection des dirigants à l’égard des sanctions du Code pénal.

FAQs Conformité RGPD pour éviter le risque pénal du dirigeant