Vous entrez dans un espace virtuel nous permettant de vous présenter nos activités, et vous offrant la possibilité d'entrer en contact avec notre accueil commercial dans le cadre d'une relation BtoB.
Notre site collecte des informations sur votre visite et utilise des modules strictement nécessaires. Ces informations ne nous permettent pas d'identifier les visiteurs et d'utiliser les données à des fins commerciales.
Afin de vous proposez d'entrer en contact avec nous, et des réaliser des statistiques plus précises, nous devons vous demander l'autorisation pour utiliser des modules complémentaires.
Il s'agit de données vous assurant un affichage correct des pages selon votre appareil, permettant d'assurer la sécurité du notre site, et la réalisation de statistiques anonymes sans suivi individualisé.
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Ils s'agit de données nous permettant de réaliser des analyses statistiques anonymes plus précises et notamment l'ordre des pages qu'un visiteur consulte
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Il s'agit des données de statistiques individuelles précédentes et des informations que vous acceptez de communiquer en utilisant les moyens de contact engendrant un transfert des données à notre prestataire hors Europe (CRM Hubspot, utilisant les police Google (fonts).
Accessibilité numérique : comment gérer les marchés publics ?
Depuis plusieurs années les services publics doivent respecter des normes strictes d’accessibilité numérique et donc bien gérer leurs marchés publics. Cela garantit que tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap, peuvent accéder aux services en ligne.
Garantir des services numériques accessible au plus grand nombre est une obligation règlementaire et sociétale dans les services publics mais aussi pour les acteurs privés. Bien mise en oeuvre, la lutte contre l’exclusion numérique est de surcroit au service de la conformité RGPD dans la mesure ou elle facilite la transparence par une information rendue accessible au plus grand nombre.
Que vous deviez piloter un appel d’offres pour un projet numérique, que vous souhaitiez remporter un marché public, ou simplement ajouter un grosse brique à votre démarche RSE, cet article est fait pour vous.
Obligations légales :
European Accessibility Act (EAA) du 28 juin 2025 : impose la conformité aux PME.
Normes techniques :
Sanctions et contrôles :
Processus d’intégration :
Soutien et ressources :
Cette démarche ne se limite pas aux sites publics : elle s’étend aussi aux outils internes, sous peine de discrimination légale. Respecter ces obligations, c’est éviter des sanctions tout en répondant aux besoins de millions de Français.
Exigences légales en matière d’accessibilité numérique en France
Obligations d’accessibilité numérique selon le type d’entité en France
En France, le cadre juridique impose des règles précises pour garantir l’accessibilité numérique, notamment dans le domaine des marchés publics. L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 stipule que tous les services de communication publique en ligne doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette obligation concerne l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 a détaillé les modalités pratiques, exigeant de chaque entité publique qu’elle publie une déclaration d’accessibilité et élabore un schéma pluriannuel sur trois ans. Plus récemment, l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a renforcé ces obligations en introduisant des contrôles accrus et des sanctions financières. En cas de non-conformité persistante, une amende administrative de 50 000 € peut être infligée tous les six mois. Les entreprises privées risquent également des pénalités pouvant atteindre 25 000 € par an et par site si elles ne publient pas leur statut d’accessibilité.
Normes RGAA : un outil essentiel
Pour respecter ces obligations, le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) est l’outil technique incontournable. Sa version actuelle, RGAA 4.1.2, repose sur 106 critères de contrôle alignés sur la norme européenne EN 301 549. Une mise à jour, RGAA 5, est prévue pour la fin de 2026. Ce référentiel traduit en droit français la directive européenne sur l’accessibilité du web (WAD), garantissant une cohérence au niveau européen.
La conformité est classée en trois niveaux : « Totalement conforme » (100 % des critères respectés), « Partiellement conforme » (au moins 50 % des critères respectés), ou « Non conforme » (moins de 50 % ou statut inconnu). Cette mention est obligatoire sur la page d’accueil de chaque site. Dans les marchés publics, l’accessibilité est une obligation de résultat, ce qui signifie que les fournisseurs doivent atteindre une conformité totale aux critères applicables.
Obligations principales selon le type d’organisation
Les exigences légales varient selon le type d’entité. Le secteur public, ainsi que les délégataires de service public (transports, eau, etc.), doivent respecter le RGAA, publier une déclaration d’accessibilité et élaborer un schéma pluriannuel. Les grandes entreprises privées sont également concernées si leur chiffre d’affaires annuel en France dépasse 250 millions d’euros, calculé sur une moyenne de trois ans.
Un point clé : même si un contrat de marché public ne mentionne pas explicitement l’accessibilité, les prestataires spécialisés ont un « devoir de conseil ». Ils sont légalement tenus de connaître et d’appliquer les normes RGAA. L’accessibilité s’étend également aux outils internes (intranets, extranets) : fournir des outils non accessibles aux agents en situation de handicap peut être considéré comme une discrimination pénale.
Seuils de conformité pour les entreprises privées
Pour le secteur privé, seuls les grands groupes dépassant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel sont actuellement soumis aux obligations générales d’accessibilité. Cependant, à partir du 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité (EAA) s’appliquera à des secteurs spécifiques comme la banque, le commerce électronique et le transport. Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) en seront exemptées.
Certains contenus échappent aux obligations : fichiers bureautiques publiés avant septembre 2018, contenus audio/vidéo en direct ou contenus tiers non contrôlés par l’organisation. Les entités peuvent également invoquer une « charge disproportionnée » pour justifier l’absence de conformité, mais cette raison doit être mentionnée dans la déclaration d’accessibilité.
Ces règles établissent un cadre clair pour intégrer l’accessibilité dès la phase de passation des marchés publics.
sbb-itb-9879cb5
Intégrer l’accessibilité numérique dans les marchés publics
L’accessibilité numérique en marchés publics comme privés doit être prise en compte dès la rédaction du cahier des charges et suivie à chaque étape du projet. La réglementation impose d’inclure des critères d’accessibilité dès la phase de spécification, sauf en cas de justification clairement documentée. Cette approche préventive permet de limiter les coûts et d’éviter la création d’une dette technique.
L’accessibilité à chaque phase du projet
Chaque étape du cycle de vie d’un projet numérique en marchés publics et privés nécessite des actions adaptées. Lors de la planification et de la rédaction des spécifications, il est crucial d’établir une obligation de résultat avec une conformité totale au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). Cela évite toute ambiguïté qui pourrait être interprétée comme une simple obligation de moyens. Ces exigences doivent être clairement mentionnées dans les documents contractuels, facilitant ainsi les négociations et les recours en cas de non-respect.
En phase de conception et de maquettage, il est important de vérifier dès le départ des éléments comme les contrastes, la structure de navigation et les alternatives textuelles. Pendant le développement, des revues régulières du code et des tests d’intégration permettent de s’assurer que les critères techniques sont respectés. La recette devrait inclure un audit RGAA formel, réalisé sur un échantillon représentatif de pages, incluant par exemple la page d’accueil, la page de contact, les mentions légales et 10 % des autres pages. Enfin, après le lancement, il est impératif de publier une déclaration d’accessibilité et de corriger gratuitement toute anomalie détectée pendant la période de garantie.
Une fois ces étapes définies, il devient essentiel de prioriser les efforts en fonction de l’importance des contenus.
Définir les priorités d’accessibilité numérique dans les marchés publics
Après avoir intégré l’accessibilité numérique dans la planification du marché public, il est nécessaire de hiérarchiser les contenus en fonction de leur impact sur les utilisateurs. Tous les contenus n’ont pas le même poids : il faut les classer selon le volume de visiteurs, l’importance du service (authentification, recherche, contact) et le type de contenu (tableaux, formulaires, multimédia). Par exemple, une page d’authentification utilisée quotidiennement par des milliers d’agents doit être traitée en priorité, tandis qu’une page d’archives, moins consultée, peut être planifiée pour une phase ultérieure.
Il est également essentiel d’anticiper les contraintes techniques spécifiques dès le début du projet. Identifier les technologies qui pourraient poser problème permet de prévoir des alternatives accessibles ou de justifier des dérogations dans la déclaration d’accessibilité. Cette approche permet de concentrer les ressources (budget, temps) sur les services qui impactent le plus grand nombre de personnes, notamment parmi les 12 millions de Français concernés par un handicap.
Rédiger les exigences d’accessibilité numérique dans les documents d’appel d’offres des marchés publics
Pour garantir une réelle conformité aux normes d’accessibilité numérique dans les marchés publics, il est essentiel de rédiger des exigences précises dans les documents d’appel d’offres. Cela prolonge les efforts d’intégration amorcés dès la phase de planification. Évitez les formulations floues et optez pour des clauses claires et détaillées.
Par exemple : « Le prestataire s’engage à livrer un service conforme au RGAA 4.1.2 niveau AA, vérifié par un audit de recette, avec refus de livraison en cas d’écart bloquant. »
Une telle précision contractuelle permet de clarifier les attentes, facilite les recours en cas de non-respect et élimine toute ambiguïté sur les responsabilités du fournisseur. Pensez également à inclure une clause de garantie corrective, obligeant le prestataire à corriger gratuitement les défauts d’accessibilité durant la période de garantie. Prévoir une ligne budgétaire distincte dans le Bordereau de Prix Unitaire (BPU) ou le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) assure une allocation adéquate des ressources. Enfin, ajoutez un critère éliminatoire dans la grille d’analyse des offres, avec une pondération d’environ 10 %, pour éviter de sélectionner un prestataire non conforme. Refusez explicitement les solutions de « surcouches d’accessibilité », qui ne garantissent pas une conformité réelle.
Spécifier les niveaux de conformité RGAA
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) propose trois niveaux de conformité : A, AA et AAA. Le niveau AA est le standard minimum requis pour les marchés publics. Il est crucial de préciser la version exacte du référentiel applicable (actuellement RGAA 4.1.2, avec une transition vers RGAA 5 prévue d’ici fin 2026).
La conformité doit être mesurée en divisant le nombre de critères validés par le nombre total de critères applicables. Lors de l’audit de recette, les vérifications doivent inclure des pages clés comme la page d’accueil, la page de contact, les mentions légales, la déclaration d’accessibilité, le plan du site, les pages d’aide et d’authentification, ainsi qu’un échantillon de 10 % de pages choisies aléatoirement. Si le projet repose sur un CMS ou un logiciel « sur étagère », exigez une évaluation du niveau d’accessibilité initial et un plan pour atteindre la conformité.
Évaluer les capacités d’accessibilité des fournisseurs
L’évaluation des prestataires ne doit pas se limiter à leurs engagements déclaratifs. La présence d’un référent accessibilité dédié est indispensable, comme cela a été souligné dès la phase de développement. Tous les membres de l’équipe (designers, développeurs, rédacteurs) doivent avoir suivi une formation spécifique. Pour vérifier cela, demandez des CV détaillés mentionnant le titre des formations suivies, le nom des organismes formateurs et l’expérience acquise sur des projets similaires.
Examinez également les références récentes, en privilégiant les projets réalisés pour des entités publiques. Consultez les déclarations d’accessibilité associées pour vérifier les taux de conformité atteints. Assurez-vous que ces projets ont été réalisés par l’équipe proposée, et non par d’autres membres de l’entreprise. Un site web inaccessible appartenant au prestataire est un signal d’alerte évident sur ses compétences. Enfin, exigez un plan méthodologique détaillant chaque étape du projet, depuis la recherche utilisateur jusqu’au développement et à la documentation. Ces critères vous aideront à sélectionner un prestataire compétent, tout en facilitant le contrôle de la conformité tout au long du projet.
Vérifier la conformité et gérer la non-conformité
Pour garantir que les critères d’accessibilité sont bien respectés, un audit de recette sans écarts bloquants est indispensable. Ce processus, connu sous le nom de validation d’aptitude au bon fonctionnement (VABF), permet de confirmer la conformité d’un projet avant sa livraison finale. Les clauses contractuelles jouent ici un rôle clé : tout écart bloquant peut entraîner un refus de livraison, ce qui incite les prestataires à respecter les exigences dès le début. Cette approche assure un contrôle rigoureux dès l’audit de recette.
La transparence est également une obligation. Une déclaration d’accessibilité doit être publiée et accessible depuis un lien en pied de page sur toutes les pages du site. Cette déclaration doit être mise à jour tous les trois ans, ou dans les 18 mois suivant une nouvelle version du RGAA, ou encore en cas de modifications importantes du service. Si des non-conformités persistent, des sanctions financières peuvent être imposées, allant jusqu’à 25 000 € par service ou site, renouvelables après six mois, pour un maximum de 50 000 € par an. Ces pénalités peuvent rapidement s’accumuler pour les organisations gérant plusieurs plateformes.
Réaliser des audits d’accessibilité numérique
Un audit efficace doit couvrir un échantillon représentatif de pages, incluant la page d’accueil, les mentions légales, la déclaration d’accessibilité, le plan du site, les écrans d’authentification, et au moins 10 % des autres pages choisies aléatoirement. Pour valider un critère, celui-ci doit être respecté sur toutes les pages de l’échantillon. Le taux de conformité se calcule en divisant le nombre de critères validés par le nombre de critères applicables.
Bien que des outils automatisés comme WAVE ou le validateur W3C puissent détecter certaines erreurs, une grande partie des 106 critères du RGAA 4.1.2 nécessite une vérification manuelle. Cela inclut l’utilisation de l’inspecteur de code des navigateurs et des tests avec des technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran. Pour structurer ces audits, l’outil Ara, développé par la DINUM, permet de générer des rapports et déclarations conformes au RGAA.
Un exemple concret : en juillet 2023, la CNIL a audité son propre site selon le RGAA 4.1.2. L’audit a révélé un taux de conformité de 47,89 %, classant le site comme « non conforme ». Parmi les 35 critères non respectés figuraient les alternatives textuelles des images (Crit. 1.1), les contrastes de couleurs (Crit. 3.2) et le contrôle au clavier des scripts (Crit. 7.3). En réponse, la CNIL a mis en place un schéma pluriannuel 2025-2027 et un plan d’action annuel pour corriger ces lacunes.
Déclarations d’accessibilité et transparence publique
La déclaration d’accessibilité joue un rôle central dans la transparence. Intégrée via un lien en pied de page, elle précise le niveau de conformité (total, partiel ou non conforme) ainsi que les mesures prévues pour corriger les non-conformités :
Pour les sites partiellement ou non conformes, la déclaration doit inclure une liste des points non satisfaits et un plan d’action détaillé. Un dispositif de contact, tel qu’un email ou un formulaire, doit permettre aux utilisateurs de signaler des problèmes d’accessibilité, avec une obligation pour l’entité publique de répondre dans un délai d’une semaine. De plus, les prestataires sont tenus par une « obligation de conseils », ce qui signifie qu’ils doivent maîtriser les exigences légales même si elles ne sont pas explicitement mentionnées dans le contrat.
Sanctions en cas de non-conformité
Les contrats incluent souvent une clause de garantie corrective, obligeant le prestataire à corriger gratuitement les défauts d’accessibilité pendant la période de garantie. Cela s’ajoute aux sanctions réglementaires, qui peuvent atteindre 25 000 € par site ou service non conforme, renouvelables après six mois, pour un plafond annuel de 50 000 €.
Outils et ressources pour la conformité à l’accessibilité numérique
Pour répondre aux exigences d’accessibilité et assurer une mise en œuvre efficace, divers outils et ressources sont à la disposition des acteurs publics.
Guides d’accessibilité de la DINUM
La Direction interministérielle du numérique (DINUM) propose des ressources officielles pour intégrer l’accessibilité dans les marchés publics. Par exemple, le ministère de l’Intérieur met à disposition un modèle de clauses d’accessibilité au format .odt, prêt à être inclus dans les cahiers des charges. Il est conseillé d’attribuer un poids d’environ 10 % au critère d’accessibilité numérique dans la grille d’analyse des offres, afin de garantir que les prestataires prennent cet aspect en compte dès leur proposition.
Les guides insistent sur l’importance de référencer la version actuelle du RGAA et de ne pas recourir aux overlays, qui ne permettent pas une conformité native. Ces outils s’intègrent dans une approche globale, comprenant une planification sur plusieurs années.
Planification pluriannuelle de l’accessibilité
Les entités publiques doivent élaborer un schéma pluriannuel sur trois ans, accompagné de plans d’action annuels pour suivre les progrès en matière d’accessibilité. Cette démarche s’appuie sur les audits réguliers mentionnés précédemment, garantissant un suivi constant de la conformité au RGAA.
En novembre 2025, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a dévoilé son plan 2025-2028, couvrant plus de 300 produits numériques. Ce plan prévoit 20 audits en 2025, la désignation d’un responsable en 2024, et l’intégration immédiate des critères d’accessibilité dans les projets numériques. Un tableau de bord centralisé permet de suivre le taux global de conformité RGAA sur les différentes plateformes.
Les organisations publiques peuvent également solliciter le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour financer des audits, des conseils et des formations pour leurs agents. Un audit de conformité RGAA coûte généralement entre 2 000 € et 5 000 € HT, selon la complexité du site.
Niveaux de conformité RGAA par phase de projet
L’accessibilité doit être intégrée à chaque étape du cycle de vie d’un projet numérique. Voici un récapitulatif des actions nécessaires et des ressources associées à chaque phase :
En avril 2021, la DINUM a publié la déclaration d’accessibilité du site
ecoresponsable.numerique.gouv.fr, affichant une conformité totale avec le RGAA 4.1. L’audit, réalisé par DesignGouv, a porté sur un échantillon comprenant la page d’accueil, la page « À propos » et les guides pratiques pour les achats numériques responsables. Cette démarche de transparence illustre l’application concrète des exigences réglementaires au sein des administrations publiques.Conclusion sur l’accessibilité numérique dans les marchés publics et privés
Depuis 2005, l’accessibilité numérique dans les marchés publics est une obligation légale. Intégrer le RGAA dès la phase de rédaction des cahiers des charges permet non seulement de réduire les risques de non-conformité et d’éviter des sanctions financières, mais aussi de garantir un accès équitable aux services numériques pour des millions de citoyens.
Des exemples montrent que cet objectif est atteignable. En novembre 2025, Service Public Entreprendre a atteint 100 % de conformité au RGAA 4.1.2, tandis que la DGFiP a investi 500 000 € en 2024 pour améliorer 33 projets numériques.
Pour répondre à ces enjeux, il est crucial d’intégrer l’accessibilité dès les spécifications techniques et de la maintenir tout au long de la vie des projets. En attribuant un poids d’environ 10 % au critère d’accessibilité dans l’analyse des offres et en exigeant des résultats concrets de la part des fournisseurs, cet engagement devient un véritable levier de transformation. Les modèles de clauses proposés par la DINUM et le soutien financier du FIPHFP offrent des outils pratiques pour une mise en œuvre efficace.
L’accessibilité ne s’arrête pas aux services destinés aux usagers : elle s’étend aussi aux outils internes utilisés par les agents publics. Le non-respect de cette exigence peut conduire à des sanctions pénales pour discrimination. Une démarche proactive, combinant audits réguliers, formations et planification pluriannuelle, transforme cette obligation en une opportunité d’inclusion numérique.
FAQs
Comment prouver la conformité au RGAA dans un marché public ?
Pour démontrer que votre site ou service respecte les exigences du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), il est indispensable de suivre un processus structuré. Voici les étapes à suivre :
Vous pouvez réaliser cette évaluation de deux manières :
L’évaluation doit porter sur un échantillon représentatif des pages de votre site ou service. Cela permet de vérifier si les différentes typologies de contenu respectent les normes d’accessibilité.
Une fois l’évaluation effectuée, il est crucial de rédiger une déclaration d’accessibilité. Ce document doit inclure :
Enfin, la déclaration doit indiquer si le site ou service est :
En suivant ces étapes, vous garantissez non seulement la transparence envers les utilisateurs, mais aussi votre engagement à rendre vos services accessibles à tous.
Quelles clauses d’accessibilité inclure dans un appel d’offres de marché public ou privé ?
Les clauses d’accessibilité doivent clairement intégrer les exigences du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et obliger le prestataire à garantir l’accessibilité des services numériques livrés. Cela inclut, entre autres, le respect des règles concernant les images, la navigation sur le site, ainsi que la compatibilité avec les outils d’assistance, comme les lecteurs d’écran.
Ces clauses doivent également inclure des dispositions pour réaliser des audits réguliers, vérifier la conformité des livrables à chaque étape et insister sur le fait que l’accessibilité n’est pas une simple obligation de moyens, mais bien une obligation de résultats.
Qui est responsable si le site livré n’est pas accessible ?
Le prestataire doit s’assurer que le site respecte les normes légales d’accessibilité numérique, en particulier celles définies par le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). Cela implique la réalisation d’un audit pour vérifier la conformité. Si des écarts majeurs empêchant l’accessibilité sont détectés, la livraison du site peut être refusée jusqu’à leur correction. OPT-ON peut vous aider à identifier les améliorations contractuielles à apporter en amont.
Recent Post
Thèmes
Categories