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Comment éviter les amendes RGPD en 2027 ?

38 nouvelles sanctions simplifiées depuis juin 2026, dont 23 issues de plaintes

CNIL : 38 nouvelles sanctions simplifiées depuis juin 2026, dont 23 issues de plaintes

Entre juin et octobre 2026, la CNIL a prononcé 38 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant cumulé de 302 800 euros d’amendes. Les manquements sanctionnés concernent quatre domaines : les cookies, la sécurité des données, la prospection commerciale et le défaut de coopération avec la CNIL. Le message est clair : les défaillances courantes, même sans difficulté juridique particulière, sont désormais sanctionnées rapidement, et 23 de ces décisions font suite à de simples plaintes de personnes concernées.

L’essentiel en bref

  • 38 sanctions simplifiées entre juin et octobre 2026, pour 302 800 euros d’amendes cumulées, soit 61 depuis le début de l’année.
  • Quatre motifs dominent : cookies, sécurité des données, prospection commerciale, non-coopération avec la CNIL.
  • Chaque sanction reste plafonnée à 20 000 euros, mais la procédure permet à la CNIL d’agir bien plus vite.
Infographie : les motifs des 38 sanctions simplifiées de la CNIL entre juin et octobre 2026 (cookies, sécurité des données, prospection commerciale, non-coopération)
Les quatre motifs principaux des 38 sanctions simplifiées prononcées par la CNIL entre juin et octobre 2026.

La procédure simplifiée : une justice accélérée pour les manquements évidents

Mise en place en 2022, la procédure simplifiée s’applique aux dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière. Contrairement à la procédure ordinaire, où la formation restreinte statue collégialement, le président de la CNIL ou l’un de ses membres décide seul de la sanction. Deux limites encadrent ce dispositif : la sanction ne peut excéder 20 000 euros et la CNIL ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné. En contrepartie, la CNIL agit bien plus rapidement, y compris à la suite de plaintes individuelles : c’est le cas de 23 des 38 décisions prononces sur la période. Avec les 23 sanctions déjà prononcées depuis janvier 2026, le bilan annuel atteint 61 décisions simplifiées. Pour replacer cette actualité dans une dynamique plus large, consultez notre panorama des exemples d’entreprises sanctionnées pour non-conformité au RGPD.

Cookies : une douzaine d’amendes pour des bandeaux non conformes

À la suite de contrôles en ligne de sites de divers secteurs (édition, vente de vêtements, de véhicules), la CNIL a constaté deux types de manquements. D’une part, les bandeaux d’information ne comportaient pas une information complète : finalités des cookies, durée de conservation et manière de refuser ou de retirer son consentement n’étaient pas correctement présentées, alors que l’information des personnes est un prérequis, comme expliqué dans notre guide sur le respect de l’article 13 du RGPD. D’autre part, des cookies étaient déposés sans consentement, avant toute action de l’utilisateur, ou même après son refus, alors qu’ils ne relèvent pas de l’exemption de consentement prévue à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, notamment les cookies publicitaires. Ces contrôles ont abouti à une douzaine d’amendes.

Sécurité des données : des défauts étonnamment basiques

Une douzaine d’organismes ont été sanctionnés pour des manquements à l’article 32 du RGPD, révélant des failles de sécurité élémentaires :

  • Mots de passe insuffisamment robustes : absence de règle de complexité suffisante, avec des cas où un mot de passe d’un seul caractère était accepté. Ce type de défaut expose directement aux attaques par force brute ou par dictionnaire, qui consistent à tester systématiquement de nombreux mots de passe jusqu’à compromettre les comptes et les données qu’ils contiennent.
  • Comptes génériques partagés : l’accès à la base de données clients se faisait par des identifiants communs à plusieurs personnes, rendant impossible la traçabilité des accès et l’identification des accès illégitimes. La CNIL rappelle que chaque utilisateur doit disposer d’un compte individuel, conformément aux règles d’hygiène informatique de l’ANSSI.
  • Fonctions de hachage obsolètes : l’usage de fonctions non conformes à l’état de l’art, comme SHA-1, facilite le décryptage des données par des acteurs malveillants. Nos recommandations sur le chiffrement et le contrôle des données au repos et en transit détaillent les pratiques attendues.

Prospection commerciale : le consentement contraint sanctionné

Six organismes ont été sanctionnés pour des manquements à la prospection commerciale. Certains ont transmis des données personnelles à des partenaires à des fins de prospection électronique, ou prospecté à partir de données collectées via des formulaires de jeux-concours, sans disposer d’un consentement valable. La CNIL critique en particulier la conception des formulaires, qui mettait en avant l’acceptation d’offres promotionnelles au point de laisser croire qu’il s’agissait du seul moyen de participer au jeu. Le consentement recueilli dans ces conditions n’est ni libre ni univoque, contrairement aux exigences de l’article 6 du RGPD et de l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

Non-coopération avec la CNIL : une obligation légale à part entière

Six organismes ont été sanctionnés pour ne pas avoir répondu aux demandes de la CNIL portant sur des dispositifs de vidéosurveillance ou sur des demandes d’exercice de droits (accès, effacement). La CNIL rappelle que la coopération avec elle constitue une obligation légale, prévue à l’article 18 de la loi Informatique et Libertés. Ignorer une sollicitation de l’autorité de contrôle aggrave donc la situation : au manquement initial s’ajoute une sanction autonome.

Ce que ces 38 sanctions enseignent aux organisations

La plupart des manquements sanctionnés relèvent du socle de la conformité, celui que recouvre notre checklist des 10 points clés de la conformité RGPD :

  • Vérifier la conformité du bandeau cookies : information complète, refus aussi facile que l’acceptation, aucun dépôt avant le choix de l’utilisateur.
  • Imposer des règles de robustesse des mots de passe et supprimer les comptes génériques au profit de comptes individuels.
  • Remplacer les fonctions de hachage obsolètes par des algorithmes conformes à l’état de l’art (bcrypt, Argon2, SHA-256 minimum pour les usages adaptés).
  • Recueillir un consentement libre et univoque à la prospection, sans le lier à une contrepartie comme la participation à un jeu.
  • Traiter toute demande de la CNIL avec diligence, y compris les demandes d’exercice de droits transmises par son intermédiaire.

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FAQ

Qu’est-ce que la procédure simplifiée de la CNIL ?

Créée en 2022, c’est une procédure de sanction adaptée aux dossiers sans difficulté juridique particulière : le président de la CNIL ou l’un de ses membres décide seul, la sanction est plafonnée à 20 000 euros et le nom de l’organisme sanctionné n’est pas divulgué.

Combien de sanctions simplifiées la CNIL a-t-elle prononcées depuis juin 2026 ?

38 sanctions entre juin et octobre 2026, pour un montant cumulé de 302 800 euros, portant le total à 61 sanctions simplifiées depuis le début de l’année 2026.

Pour quels manquements ces sanctions ont-elles été prononcées ?

Principalement des manquements aux règles sur les cookies, à la sécurité des données (mots de passe faibles, comptes partagés, fonctions de hachage obsolètes), à la prospection commerciale et au défaut de coopération avec la CNIL.

Une plainte individuelle peut-elle aboutir à une sanction ?

Oui. Sur les 38 sanctions prononcées sur la période, 23 ont pour origine des plaintes déposées par des personnes concernées.