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38 nouvelles sanctions simplifiées depuis juin 2026, dont 23 issues de plaintes
CNIL : 38 nouvelles sanctions simplifiées depuis juin 2026, dont 23 issues de plaintes
Entre juin et octobre 2026, la CNIL a prononcé 38 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant cumulé de 302 800 euros d’amendes. Les manquements sanctionnés concernent quatre domaines : les cookies, la sécurité des données, la prospection commerciale et le défaut de coopération avec la CNIL. Le message est clair : les défaillances courantes, même sans difficulté juridique particulière, sont désormais sanctionnées rapidement, et 23 de ces décisions font suite à de simples plaintes de personnes concernées.
La procédure simplifiée : une justice accélérée pour les manquements évidents
Mise en place en 2022, la procédure simplifiée s’applique aux dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière. Contrairement à la procédure ordinaire, où la formation restreinte statue collégialement, le président de la CNIL ou l’un de ses membres décide seul de la sanction. Deux limites encadrent ce dispositif : la sanction ne peut excéder 20 000 euros et la CNIL ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné. En contrepartie, la CNIL agit bien plus rapidement, y compris à la suite de plaintes individuelles : c’est le cas de 23 des 38 décisions prononces sur la période. Avec les 23 sanctions déjà prononcées depuis janvier 2026, le bilan annuel atteint 61 décisions simplifiées. Pour replacer cette actualité dans une dynamique plus large, consultez notre panorama des exemples d’entreprises sanctionnées pour non-conformité au RGPD.
Cookies : une douzaine d’amendes pour des bandeaux non conformes
À la suite de contrôles en ligne de sites de divers secteurs (édition, vente de vêtements, de véhicules), la CNIL a constaté deux types de manquements. D’une part, les bandeaux d’information ne comportaient pas une information complète : finalités des cookies, durée de conservation et manière de refuser ou de retirer son consentement n’étaient pas correctement présentées, alors que l’information des personnes est un prérequis, comme expliqué dans notre guide sur le respect de l’article 13 du RGPD. D’autre part, des cookies étaient déposés sans consentement, avant toute action de l’utilisateur, ou même après son refus, alors qu’ils ne relèvent pas de l’exemption de consentement prévue à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, notamment les cookies publicitaires. Ces contrôles ont abouti à une douzaine d’amendes.
Sécurité des données : des défauts étonnamment basiques
Une douzaine d’organismes ont été sanctionnés pour des manquements à l’article 32 du RGPD, révélant des failles de sécurité élémentaires :
Prospection commerciale : le consentement contraint sanctionné
Six organismes ont été sanctionnés pour des manquements à la prospection commerciale. Certains ont transmis des données personnelles à des partenaires à des fins de prospection électronique, ou prospecté à partir de données collectées via des formulaires de jeux-concours, sans disposer d’un consentement valable. La CNIL critique en particulier la conception des formulaires, qui mettait en avant l’acceptation d’offres promotionnelles au point de laisser croire qu’il s’agissait du seul moyen de participer au jeu. Le consentement recueilli dans ces conditions n’est ni libre ni univoque, contrairement aux exigences de l’article 6 du RGPD et de l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
Non-coopération avec la CNIL : une obligation légale à part entière
Six organismes ont été sanctionnés pour ne pas avoir répondu aux demandes de la CNIL portant sur des dispositifs de vidéosurveillance ou sur des demandes d’exercice de droits (accès, effacement). La CNIL rappelle que la coopération avec elle constitue une obligation légale, prévue à l’article 18 de la loi Informatique et Libertés. Ignorer une sollicitation de l’autorité de contrôle aggrave donc la situation : au manquement initial s’ajoute une sanction autonome.
Ce que ces 38 sanctions enseignent aux organisations
La plupart des manquements sanctionnés relèvent du socle de la conformité, celui que recouvre notre checklist des 10 points clés de la conformité RGPD :
Vous souhaitez sécuriser votre conformité avant qu’une plainte n’aboutisse à une sanction ? Découvrez notre accompagnement de mise en conformité RGPD des PME, ou effectuez un entretien exploratoire gratuit avec un consultant certifié.
FAQ
Qu’est-ce que la procédure simplifiée de la CNIL ?
Créée en 2022, c’est une procédure de sanction adaptée aux dossiers sans difficulté juridique particulière : le président de la CNIL ou l’un de ses membres décide seul, la sanction est plafonnée à 20 000 euros et le nom de l’organisme sanctionné n’est pas divulgué.
Combien de sanctions simplifiées la CNIL a-t-elle prononcées depuis juin 2026 ?
38 sanctions entre juin et octobre 2026, pour un montant cumulé de 302 800 euros, portant le total à 61 sanctions simplifiées depuis le début de l’année 2026.
Pour quels manquements ces sanctions ont-elles été prononcées ?
Principalement des manquements aux règles sur les cookies, à la sécurité des données (mots de passe faibles, comptes partagés, fonctions de hachage obsolètes), à la prospection commerciale et au défaut de coopération avec la CNIL.
Une plainte individuelle peut-elle aboutir à une sanction ?
Oui. Sur les 38 sanctions prononcées sur la période, 23 ont pour origine des plaintes déposées par des personnes concernées.
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