Le plus simple à retenir : le Privacy by Design, c’est penser à la protection des données avant la mise en ligne. Pas après. En France, ce n’est pas juste une bonne idée
Je vais droit au but : une AIPD sert à vérifier un traitement à risque élevé avant son lancement, puis à garder une trace écrite de l’analyse. Si je la fais bien, j’obtiens
Le RGPD impose des règles strictes pour protéger les données personnelles des candidats lors des recrutements. Voici les points essentiels pour assurer une mise en conformité RGPD et éviter des sanctions : Collecte
Je vais droit au but : une politique de conservation des données sert à fixer quoi garder, combien de temps, où, et quand supprimer ou anonymiser. En France, si je garde des données
Vous n’avez pas le droit de collecter des données “au cas où”. La conformité RGPD, nous impose de pouvoir expliquer chaque champ, chaque durée de conservation et chaque accès. Si on ne peut
Alons droit au but : si votre contrat de sous-traitance RGPD est flou, incomplet ou non suivi, vous prenez un risque juridique direct. Et ce risque peut coûter jusqu’à 20 000 000 € ou 4
La documentation RGPD est essentielle pour prouver votre conformité RGPD. Elle regroupe des éléments clés comme le registre des activités de traitement, les analyses d’impact (AIPD), les mentions d’information, les contrats avec les
Depuis plusieurs années les services publics doivent respecter des normes strictes d'accessibilité numérique et donc bien gérer leurs marchés publics. Cela garantit que tous les citoyens, y compris les personnes en situation de
En vigueur depuis le 11 janvier 2024 et applicable dès le 12 septembre 2025, le Data Act (Règlement (UE) 2023/2854) transforme la gestion des données dans l'Union européenne. Il vise à garantir aux
